1. Identification du vendeur
Le site idbois.com est édité par la société ID BOIS, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 429 967 086.
- Siège social : 15 rue de l’Île Chupin, 44340 Bouguenais
- N° TVA intracommunautaire : FR23429967086
- Téléphone : 02 51 70 66 20
- Email : idbois@idbois.fr
La société est représentée par Madame Maud Foucher, en sa qualité de dirigeante.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée en ligne sur le site idbois.com.
Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV. Pour les professionnels, les dispositions du Code de commerce s’appliquent.
Les CGV s’appliquent à toute commande validée. Une commande est considérée comme validée et définitive dès sa confirmation sur le site par le client et l’envoi d’un email de confirmation par ID BOIS.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site idbois.com font l’objet d’une description détaillée permettant au client d’en connaître les caractéristiques essentielles avant la commande. Ces informations incluent notamment les dimensions, essences, traitements éventuels et conditions d’utilisation.
Le bois étant un matériau naturel, des variations de teinte, de veinage, de texture ou d’aspect peuvent exister entre les produits livrés et les visuels présentés en ligne. Ces variations sont inhérentes au matériau et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou des non-conformités.
Les photographies et illustrations figurant sur le site ont une valeur purement indicative et ne constituent pas un document contractuel.
4. Commande
Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier virtuel. À tout moment, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.
La commande est validée une fois que le client a renseigné ses coordonnées, choisi son mode de livraison et de paiement, confirmé son accord sur les présentes CGV et procédé au règlement.
Un email de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au client par ID BOIS. Cet email vaut accusé de réception de la commande et marque la conclusion du contrat de vente.
Toute commande validée engage le client de manière définitive, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 pour les consommateurs. Les commandes portant sur des produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ne peuvent en aucun cas être annulées ou modifiées après validation.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Pour les professionnels, les prix sont exprimés hors taxes (HT) et majorés de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Certains clients professionnels peuvent bénéficier de conditions tarifaires spécifiques, négociées préalablement avec ID BOIS. Ces conditions sont rattachées au compte client et s’appliquent automatiquement lors de la commande en ligne, une fois le client identifié.
Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément du prix des produits.
ID BOIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des prix affichés ou des conditions particulières applicables au moment de la commande validée.
En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix sur le site (prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit), la commande pourra être annulée par ID BOIS et le client intégralement remboursé.
6. Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne au moment de la validation de la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les paiements sont sécurisés grâce aux systèmes de paiement mis en place par les prestataires d’ID BOIS.
Pour les consommateurs, le paiement est exigible immédiatement et la commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif.
Pour les professionnels disposant de conditions de règlement particulières négociées avec ID BOIS, ces modalités spécifiques s’appliquent automatiquement lors de la commande en ligne une fois le compte client identifié.
En cas de défaut de paiement, d’incident de règlement ou de suspicion de fraude, ID BOIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés lors de la commande. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, ID BOIS s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande. En cas de dépassement de ce délai non dû à un cas de force majeure, le client consommateur peut annuler sa commande et obtenir remboursement.
Les livraisons sont effectuées par transporteur spécialisé, service postal (Colissimo ou équivalent) ou tout autre prestataire choisi par ID BOIS, selon la nature et le volume des produits commandés. Le mode de livraison applicable est indiqué avant validation de la commande. Les produits peuvent également être retirés directement en magasin.
Le transfert des risques s’opère à la réception des produits par le client. En cas de livraison, il appartient au client de vérifier l’état du colis et des marchandises à réception et d’émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison. Toute anomalie constatée (produit manquant, détérioré…) doit être signalée immédiatement au transporteur et confirmée à ID BOIS dans un délai de 48 heures.
En cas de livraison sur chantier, le client s’engage à être présent ou représenté pour réceptionner les marchandises. À défaut, la livraison sera réputée conforme aux indications figurant sur le bon établi par le transporteur.
8. Droit de rétractation
Consommateurs :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux de retour.
Pour exercer ce droit, le consommateur informe ID BOIS de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, email) ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site. Les produits doivent être retournés à l’adresse communiquée par ID BOIS, dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de non-conformité du produit livré.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d’expédition fournie par le consommateur, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (exemple : découpes spécifiques).
Professionnels :
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels. Toute commande validée par un professionnel est définitive.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité (consommateurs) :
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus par ID BOIS bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la livraison.
Le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie contre les vices cachés (consommateurs et professionnels) :
Indépendamment de la garantie de conformité, tous les clients bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle permet au client de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un défaut rendant son usage impropre à sa destination.
Modalités de mise en œuvre :
Pour toute demande au titre des garanties légales, le client doit contacter le service client ID BOIS (coordonnées figurant à l’article 11). En cas de retour validé, les frais de transport sont pris en charge par ID BOIS.
10. Responsabilités
ID BOIS est responsable de la bonne exécution du contrat et des obligations légales applicables dans le cadre de la vente en ligne.
Toutefois, la responsabilité d’ID BOIS ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien ou de conditions de stockage ou de pose non conformes. Le bois étant un matériau naturel, il appartient au client de vérifier avant mise en œuvre que le produit présente un taux d’humidité compatible avec l’usage prévu.
ID BOIS ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant :
- d’un stockage inadapté (exposition à l’humidité, aux intempéries, absence de protection adéquate),
- d’une pose réalisée sans respect des règles de l’art ou des recommandations techniques,
- ou encore de variations naturelles du matériau (teinte, veinage, texture) qui ne constituent pas des défauts.
En tout état de cause, la responsabilité d’ID BOIS est limitée au montant de la commande en cause.
11. Service client
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter ID BOIS :
- par email : idbois@idbois.fr
- par téléphone : 02 51 70 66 20
- par courrier : ID BOIS – 15 rue de l’Île Chupin, 44340 Bouguenais
Le service client s’engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation à la consommation. Le médiateur compétent est [nom du médiateur à préciser], dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou disponibles sur le site idbois.com.
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, le client consommateur pourra saisir le tribunal compétent conformément aux règles de droit commun, c’est-à-dire celui de son lieu de domicile ou du lieu de livraison du produit.
Pour les clients professionnels, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.
13. Données personnelles
Dans le cadre de la vente en ligne, ID BOIS collecte et traite des données personnelles concernant ses clients.
Consommateurs :
Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, moyens de paiement) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison des produits. Elles peuvent également être utilisées à des fins de gestion du service client et, si le consommateur y consent, d’envoi d’offres commerciales par ID BOIS.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en adressant un email à idbois@idbois.fr ou un courrier à :
ID BOIS – 15 rue de l’Île Chupin, 44340 Bouguenais.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales (facturation, garantie, comptabilité).
Professionnels :
Pour les clients professionnels, ID BOIS collecte les données d’identification nécessaires à la gestion de leur compte client, à l’exécution des commandes et au suivi de la relation commerciale. Ces données peuvent être utilisées dans le cadre d’actions commerciales ou d’informations relatives aux produits et services d’ID BOIS.
Le professionnel dispose des mêmes droits que le consommateur au titre du RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Ces droits peuvent être exercés selon les mêmes modalités que celles précisées ci-dessus.
Hébergement et sécurité :
Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont en aucun cas transmises à des tiers non autorisés. Elles peuvent être communiquées uniquement aux prestataires intervenant dans le cadre de la commande (transporteurs, prestataires de paiement).
14. Dispositions générales
Acceptation des CGV :
La validation d’une commande en ligne par le client emporte pleine et entière adhésion aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Nullité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées invalides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Preuve :
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information d’ID BOIS, dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures archivés par ID BOIS pourront être produits à titre de preuve.
Version applicable :
Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles figurent en ligne sur le site idbois.com. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la validation de ladite commande par le client.